Demande de certificat d’autorisation
Nul ne peut ériger ou modifier une construction, entreprendre l’exploitation d’une industrie quelconque, l’exercice d’une activité ou l’utilisation d’un procédé industriel ni augmenter la production d’un bien ou d’un service s’il est susceptible d’en résulter une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l’environnement ou une modification de la qualité de l’environnement, à moins d’obtenir préalablement du Ministre un certificat d’autorisation.
Quiconque érige ou modifie une construction, exécute des travaux ou des ouvrages, entreprend l’exploitation d’une industrie quelconque, l’exercice d’une activité ou l’utilisation d’un procédé industriel ou augmente la production d’un bien ou d’un service dans un cours d’eau à débit régulier ou intermittent, dans un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière, doit préalablement obtenir du Ministre un certificat d’autorisation.
L’équipe d’Envirox possède l’expertise pour bien vous épauler dans ces diverses étapes administratives.
Lors de votre demande de soumission, veuillez remplir les exigences réglementaires d’une demande d’autorisation :
- Identification du demandeur : personne physique ou morale, société, association, municipalité, etc.
- Lieu de réalisation du projet : désignation cadastrale, zonage, plan du site, etc.
- Nature du projet : caractéristiques techniques (plans et devis, méthodes, équipements, calendrier, mode d’exploitation, etc.)
- Conséquences possibles du projet : description, volume et points d’émission des contaminants émis, rejetés, dégagés ou déposés dans l’environnement
- Documentations supplémentaires : autorisation municipale